Confidentialité
Les parties médiées s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de tout ce qui est dit, écrit et produit, sauf accord contraire.
Le médiateur est soumis au secret professionnel. Le médiateur est soumis au secret professionnel prévu à l’article 458 du code pénal et qui prévoit donc des peines correctionnelles pour les professionnels soumis à un secret. Les avocats des parties sont soumis au même secret (article 458 CP). Quant aux parties, il leur est interdit de divulguer à l’extérieur des éléments, informations ou propositions, c’est-à-dire offres qui ont été faites dans le cadre et pour les besoins de la médiation.
Il va de soi que tout document préexistant à la médiation n’est pas couvert par la confidentialité : seuls les informations et documents établis pour les besoins du processus doivent rester confidentiels. Si une partie enfreint cette règle, elle peut être condamnée par un Juge à payer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, si une procédure devant un Tribunal ou un Arbitre devait avoir lieu après l’échec de la médiation, le Juge ou l’Arbitre doit écarter de pareils documents s’ils étaient présentés devant lui.
Les tiers qui sont amenés à intervenir, le cas échéant, dans une médiation telle que des experts (architectes, comptables, ingénieurs,…) sont également soumis à la confidentialité. Si toutefois l’homologation d’un accord souscrit dans le cadre d’une médiation pose problème au Juge pour son homologation, alors le secret peut être levé mais uniquement avec l’accord de toutes les parties.
Le déroulement de la médiation est confidentiel. Cela signifie que, mis à part les parties en cause et le médiateur, aucune autre personne n’a connaissance des faits entourant leur différend, du déroulement des séances et de l’issue de la médiation. Cette confidentialité constitue un avantage indéniable, particulièrement dans le domaine des affaires. Détail pratique: votre avocat garde son implication dans le processus vu qu’il reste, durant toutes les réunions de médiation, votre conseiller.