Expertise judiciaire

Le rôle de l’expert est déterminé par la mission que lui confie le juge, laquelle est décrite dans le jugement qui le désigne, mais que les parties peuvent décider de commun accord d’élargir

L’expert doit avant tout éclairer le juge mais aussi, en fin de compte, les parties à un (futur) litige sur les causes d’un trouble technique, objet du (futur) litige

En principe, le rôle de l’expert ne s’étend pas à la réalisation elle-même de la solution préconisée.

L’expert ne donne qu’un avis, les parties ont le choix de s’y conformer ou non, ou de demander au juge de contraindre l’une d’elles à réaliser la solution proposée.

Numéro d’identification au registre national des experts judiciaires : EXP5457864

Assurance : AXA 730 401 047 0213